La procedure de declaration de cession d'un vehicule est a utiliser dans le cas ou l'acquereur n'a pas effectue le changement de carte grise a son nom, ou pour prouver que le vehicule a ete vendu. Elle permet l'enregistrement de la cession dans le systeme d'immatriculation des vehicules ( SIV ) a la date de la vente. On informe donc la prefecture qui est le veritable proprietaire du vehicule en attendant que l'acquereur fasse le changement de sa carte grise a son nom. Le cout est de 19,90 euro.